Produits & Services > Conditions Générales de Vente

Les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception à nos conditions générales de ventes ce qui implique, de la part de l'acheteur, connaissance et acceptation sans restriction ni réserve.
Cette condition de respect impératif de nos conditions générales de ventes est déterminante dans l'acceptation de la commande : il ne saurait y être dérogé que de façon formelle et expresse, et par écrit, par mention de notre part figurant sur l'accusé de réception.
Les renseignements portés sur nos catalogues, prospectus, tarifs et schémas, ne sont donnés qu'à titre indicatif et, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis, sauf en ce qui concerne le matériel ayant fait l'objet d'un dossier technique, à l'appui d'une commande acceptée et confirmée.
Les études et documents de toutes natures , remis ou envoyés, restent notre entière propriété et ne pourront en aucun cas être transmis ou utilisés par des tiers, sauf accord express de notre part, notifié par écrit.
2. Commandes
Notre Société pourra soumettre son acceptation d'une commande à la constitution d'une garantie ou au versement d'un acompte représentant partie ou total de la commande.
Notre Société pourra refuser toute commande qui ne serait pas libellée sur une lettre à l'entête commerciale de l'acheteur et dûment signée par ce dernier.
3. Prix
Les prix portés sur nos tarifs et catalogues ne sont donnés qu'à titre indicatif, Ne sont définitifs que les prix déterminés en accord avec l'acheteur et au cas par cas.
Sauf stipulation contraire indiqué sur le devis ou tout autre document ayant stipulé un prix, nos offres sont valables pendant un mois à compter de leur émission et elles sont révocables à tout moment, faute de commande écrite adressée au siège de notre Société.
Les prix sont toujours convenus hors taxes, départ Sartrouville, sauf dérogation expresse de notre part.
4. Délais de livraison
Notre société est affranchie de toute obligation de livraison, dès lors que les conditions de paiement initialement prévues n'ont pas été respectées par l'acheteur. Dans ce cas, la mise en fabrication et la mise à disposition sont suspendues de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il en est de même dans l'hypothèse où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas connus par écrit et eu temps voulu.
L'intérêt de notre Société est de respecter ponctuellement les délais prévus. Néanmoins, ces derniers ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif et plus particulièrement mais non exclusivement, seront suspendus en cas de force majeure, et de cas fortuits tels que des grèves, des coupures d'énergie, des difficultés d'approvisionnement de la part de nos fournisseurs et des transporteurs.
Par voie de conséquence, nous serons dégagés de toute responsabilité technique et financière, de toute pénalité , soit directe, soit indirecte et quelque soit l'importance des éventuels retards.
5. Transport – Assurance
Les marchandises sont vendues, mises à disposition en nos usines et voyagent aux risques et périls du destinataire.
Dans tous les cas, il appartient au client au client de vérifier les expéditions à l'arrivée, Toutes les réclamations concernant les quantités, le poids, la qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit et dans les huit jours de l'arrivée de la marchandise à destination, et avant toute transformation , montage ou autre utilisation.
En cas de réclamation reconnue par nous justifiée, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse sans qu'il puisse être demandé indemnité à quelque titre que ce soit.
La marchandise faisant l'objet d'un remplacement devra être retournée en totalité à notre usine, sauf accord contraire express.
6. Annulation, modification de commande
Les produits livrés ne sont ni repris, ni échangés. En principe, toute commande ayant reçu un début d'exécution ne peut plus être modifiée,
une commande acceptée ne peut être annulée ultérieurement, qu'après fixation préalable, et d'un commun accord, d'un indemnité compensatrice. A défaut de trouver un accord sur le montant de l'indemnité, notre société pourra poursuivre l'exécution de la commande, et de contraindre l'acheteur à payer le prix convenu, par tout moyen de droit.
En cas de cessation de paiement de l'acheteur, la fabrication est arrêtée et le contrat de vente rompu de plein droit, sauf si l'Administrateur Judiciaire s'engage par écrit à honorer les paiements convenus. A défaut d'engagement de l'Administrateur judiciaire permettant la poursuite du contrat, les acomptes éventuellement versés seront acquis définitivement à notre société, à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture.
Au cas où l'Administrateur Judiciaire désire poursuivre des relations commerciales avec notre Société, et si l'acheteur avait eu, avant le jugement déclaratif, des conditions normalement réservées aux bons clients, ces conditions favorables seront automatiquement remises en cause, et les nouvelles conditions devront être négociées sans référence au passé.
7. Paiement
Les factures devront être payées par l'acheteur dans les délais stipulés d'un commun accord lors de l'acceptation de la commande. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues portent de plein droit intérêts au taux de bas bancaire majoré de deux points sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, à partir du jour ou le paiement est exigible. Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres les autres factures en cours.
Une échéance impayée entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les échéances à venir, l'acquéreur se trouvant ipso facto déchu du bénéfice du terme.
8. Garantie
Sauf accord écrit de notre part, nos services techniques n'ont pas à étudier la fabrication des produits vendus en tenant compte de la destination. L'acheteur, qui est un professionnel, est sensé passer commande selon les caractéristiques qu'il a lui-même étudiées, en fonction des exigences techniques des règles de l'Art et de la réglementation imposée au moment de la commande.
Le vendeur ne saurait encourir aucune responsabilité de ce chef.
L'acheteur s'engage formellement à contrôler ou faire contrôler par tout homme de l'Art la marchandise à sa livraison et en tout état de cause avant sa mise en oeuvre aux fins de défectuosités apparentes ou de vices de l'étanchéité, des soudures, de l'agrafage, etc..,
Il devra également vérifier la conformité du produit livré aux caractéristiques figurant dans la commande.
Il disposera d'un délai de huit jours à compter de la date de livraison pour signaler ses objections, par lettre recommandée avec accusé de réception , tout autre mode de réclamation ne pouvant être pris en compte.
9. Réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires.
Néanmoins, lesdites marchandises sont, à compter de leur départ de Sartrouville, même s'il elles sont expédiées Franco, sous la garde et la responsabilité de l'acheteur qui s'oblige à en assurer l'entretien.
A défaut de paiement à l'échéance convenue, notre Société pourra, par simple notification écrite sans aucune formalité, ni préavis, reprendre possession des matériels ou marchandises en quelque lieu qu'ils se trouvent sans qu'il puisse être accordé à l'acheteur quelque délai ou sursis que ce soit, le tout sous réserve de dommages et intérêts, notamment pour dépréciation.
Notre société se réserve le droit de revendiquer cette marchandise, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du débiteur.
10. Contestation

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